Le Fou . garde à contrat de location "Trop souvent encore, les conditions dans lesquelles se … Garde à vue un sujet avec un certain point de vue culturel. Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Radio M dénonce la garde à vue « abusive » de Kenza Khattou. Conseils Candidat Sous menu Conseils Candidat. garde à vue abusives | riahiavocatactualites Garde à vue abusive - Syti En cas de garde à vue abusive, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez effectuer cette saisine par le biais du formulaire en ligne conçu à cet effet. Le formulaire contient plusieurs pages : Cochez « je souhaite saisir le Défenseur des droits ».