Le SOUS-OCCUPANT est autorisé à occuper, à titre précaire et révocable, les ESPACES mis à sa disposition au titre de la Convention de Sous-Occupation Tempo aie du Domaine Public. Occupation du domaine public par un commerce (AOT) - service-public.fr d'occupation du domaine public (CODP) et de concessions de service et/ou de travaux. En contrepartie, ils doivent s'acquitter de la Redevance d'Occupation du Domaine Public ou RODP. Point sur la question des redevances d'occupation du domaine public. Or, la forte baisse d'activité liée au covid-19 ne leur permet plus de verser les redevances dues à l'autorité gestionnaire du domaine. - Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, l'autorisation est délivrée par le ministre chargé de la gestion du domaine public de l' Etat~ sous réscrve des dispositions Possibilité pour les communes d'accorder des titres d'occupation privative sur leur domaine public L'occupation privative du domaine public est constituée dès lors qu'une personne individuellement déterminée a obtenu un titre juridique lui donnant le droit d'occuper de manière privative une partie du domaine public. La redevance est due par le titulaire de l'autorisation (personne physique ou morale, association ou particulier), requise par le règlement général de police et les règlements communaux, qui occupe le domaine public. REVALORISATION DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES ET DES DEPARTEMENTS PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE . ci-dessous), prend la forme d'une variabilisation de la redevance entre le 1er mars 2020 et le 15 avril 2021, sur la base du taux d'effort (redevance sur chiffre d'affaires HT) constaté en 2018 et 2019. Le maire de Port-en-Bessin-Huppain (Calvados) a décidé, pour soutenir les commerçants de sa commune, d'annuler, à titre exceptionnel, la redevance d'occupation du domaine public pour 2020. 2020 x par le coefficient de raccordement (108,8 x 6,5345 = 710,95) + septembre 2020 x coefficient de .