Ce délai est de 24 heures si la personne interpellée réside dans la localité du siège du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, ou de 48 h dans les autres cas (art. Selon nos informations, sa garde à vue porte sur des faits de complicité de violence sur agent de la force publique. Après la garde à vue La convocation ultérieure remise par Officier de Police Judiciaire. La nouvelle vient de tomber comme un coutelas sur un coco nain métis. Son bourreau domestique est arrêté en début de semaine dernière et placé en garde à vue. Lâaudience est prévue dans les 6 mois suivant sa garde à vue.
Les suites possibles de la garde à vue Live. Suites de lâexpulsion de Bouletta-Facette: Les 7 personnes placées en garde à vue hier lâont été pour « violation de domicile » et « dégradation de biens privés en réunion ».
sort de garde à vue Elles ont été libérées ce matin vers 10h, sans convocation.
Définition d'une Garde à Vue et Statuts après une garde à vue Les 5 règles d'or en garde à vue - Union communiste libertaire Elle peut intervenir en GAV dès la première heure, ou dès la 72 ème heure, par exemple en matière de trafic de stupéfiant, à la demande du gardé à vue. A la fin de la garde à vue, la personne peut soit être remise en liberté, soit être déférée. Dans ce dernier cas, elle est présentée à un juge ou à un procureur. Le magistrat décidera alors des suites à donner. La gardé à vue peut être remis en liberté après s'être vu remettre une convocation au tribunal.
La garde à vue - Avocat Alexandra HAWRYLYSZYN